La société THERMOZ est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5000,00 € immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 801 440 843, identifié sous le numéro TVA intracommunautaire FR31801440843, dont le siège social est situé 78, rue du Pré Auvé-35770 VERN-SUR-SEICHE-Tel: 02 23 27 83 84-Mail: contact@themo2.fr -Site Internet: http://www.thermo2.fr/
1- Champ d’application
L’acceptation des offres THERMO2 par l’acheteur entraine l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions expresses contraires.
2-Objet
Le présent contrat a pour objet la prise de mesures de fabrication par le métreur, la vérification de la méthode de mise en oeuvre retenue, la protection du chantier lors de la pose, la fourniture seule ou la fourniture et pose de nos produits, comme stipulé sur la commande
3-Limite d’intervention
Notre intervention ne comprend pas les travaux d’électricité non prévisibles et non courants, les raccords de peinture ou de revêtements extérieurs.
4- Engagement du client
Toute commande fait l’objet d’une vérification par un spécialiste de notre société. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation pour la copropriété, raccordement edf-erdf…), le client s’engage à informer la société THERMO2 lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation et devra apporter tous les justificatifs nécessaires avant la date de mise en oeuvre de la commande. Au moment de la signature de la commande, le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie de son achat par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition a bien été précisée au recto. Dans les dix jours suivants la date de signature de la commande, le client devra fournir à la société THERMOZ un document attestant de l’obtention du prêt ou du crédit. La mise en fabrication ne pourra être effectuée qu’aux vues de ce document.
5- Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de THERMO2, jusqu’au complet paiement des biens. Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison
6-Sous-traitance
La société THERMO2 informe le Client qu’elle se réserve le droit de recourir à toute entreprise sous-traitante dans le cadre de l’exécution de son contrat. Lidentité du professionnel sera communiquée avant la conclusion du contrat.
7-Garanties
Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence ou de transformation du fait de l’acheteur. Toute réclamation devra faire l’objet d’une réclamation explicite à THERMO2.
Conformément à l’article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie tles Lors de l’acquisition où de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Garantie commerciale, La garantie commerciale du constructeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Garantie légale de conformité. Lorsque l’acheteur agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, il
-bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217- 7 du Code de la consommation)
-Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation -Être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus.
L’acheteur peut décider de mettre en couvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil) Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil). Article 1641 du code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du code civil: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix
Article 1648 alinéa ler: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Garantie légale de conformité
< Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
Modèle de formulaire de rétractation.
sa charge par le contratou a été réalisée sous sa responsabilité (article L217-4 du code de la consommation)
< Le bien est conforme au contrat
1′ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle: – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre ou égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2″ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article 1217-5 du code de la consommation)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article 1217-12 du code de la consommation)
8-Devis
Nos devis sont gratuits, sauf information préalable contraire de notre part. Les prix et conditions mentionnés dans nos devis sont garantis pendant 2 mois à compter de la date d’établissement du devis et dès ce délai passé, nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter une commande aux prix et conditions portés sur le devis (après accord de la direction)
9-Modifications
Toutes modifications ultérieures à la signature du présent bon de commande à l’initiative du client pourraient avoir pour effet de rallonger le délai initialement prévu et d’entrainer une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non respect des conditions de la commande. Toutefois, nous nous réservons le droit à défaut d’opposition expresse du client avant la mise en oeuvre, d’apporter toutes les adaptations ou modifications techniques accessoires qui s’avéreraient nécessaires ou même souhaitables pour le bon fonctionnement de nos produits.
10-Délais
La société THERMO2 s’engage à réaliser les travaux convenus en mettant en oeuvre tous les moyens dont elle dispose.
Sauf meilleur accord, le délai d’exécution des travaux confiés à la société est de quatre mais à compter de la réception d’un dossier complet par la société THERMOZ (accompte versé, vérification des métrés, financement accepté par l’établissement financier, etc..) Tout retard imputable au client dans cette hypothèse ne saurait entraîner l’annulation de la commande, ni ouvrir droit à un quelconque droit à indemnisation. Si de sa propre initiative, le client demande le report de date de début des travaux ou de la livraison, la société THERMO2 pourra exiger qu’à la date initialement prévue pour la livraison, lui soit réglé le montant du prix de la commande.
11- Livraison
THERMO2 met tout en oeuvre pour que la livraison ait lieu aux dates contractuellement prévues.
La société THERMOZ en informera le client en cas de retard indépendant de la société (disponibilité des matériels chez les fournisseurs, réalisation de travaux préalables par des
tiers, etc)
THERMO2 est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où Les renseignements fournis par le client ne seraient pas données en temps voulu, dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur, en cas de force majeure ou intempéries
12-Sommes versées d’avance
Les sommes versées d’avance ne sont pas productives d’intérêts et ne sont donc pas soumises aux dispositions de l’art. 131-1 du code de la consommation. Il est clairement précisé que les sommes versées d’avance doivent être considérées comme des acomptes et non des arches. Exception faite en cas de financement total, toute commande ne pourra être considérée comme valable par THERMO2 que si elle a fait l’objet d’un paiement d’acompte. Tout retard dans le règlement de l’acompte reporterait d’autant la commande, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Avant qu’aux termes de ces lois, la commande ne devienne ferme et définitive, THERMO2 se réserve la possibilité d’annuler le contrat, au cas où le contrôle du métreur mettrait en évidence une impossibilité technique de réaliser la commande, ou bien une augmentation substantielle des coûts de celle-ci.
13 – Rétractation
Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation à la suite d’un démarchage téléphonique au hors établissement, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service ou de la délivrance du bien Dans ce cas, le consommateur n’a pas à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation (à savoir dans les contrats conclus à distance, les frais de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste).
14-Clause pénale
A l’exception des cas visés par la loi (exercice du droit à rétractation, etc), en cas d’annulation de commande le Client reste debiteur, au titre de la clause pénale, d’un montant correspondant à 30 % du montant du chantier, payable sous 15 jours.
15-Litige
Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution des présentes conditions générales de vente avec un professionnel sera portée devant le Tribunal de commerce de Rennes. Le client ayant la qualité de consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contratou de la survenance du fait dommageable. Il est également informé qu’il a la possibilité de saisir le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes: C&C Médiation-37, rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et le retourner à la société THERMO2-7, rue du Pré Auvé – 35770 VERN- SUR-SEICHE/ courrier électronique: contact@thermo2.fr